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La procédure simplifiée est obligatoire s’il n’y a que 1 seul salarié, que le ca ht est inférieur ou égal à 300 000 €, et qu’il n’y a pas d’actif immobilier. Commerce d’alimentation (21) jusqu’au 28/02/2022. Cette pratique consiste pour le liquidateur à assigner sur le fondement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour ensuite, avant toute condamnation, transiger au visa du dispositif de l'article l.
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Le tribunal décide ensuite s’il faut entreprendre une liquidation judiciaire de droit commun ou bien simplifiée. La vente judiciaire est en général provoquée par un créancier (banque souvent) qui a financé l'achat d'un bien en inscrivant une hypothèque (une garantie sur le bien). Le débiteur ne parvenant pas à honorer les échéances du crédit, le créancier demande la saisie du bien et sa mise en vente.
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La vente des biens en procédure collective, c'est à dire en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire recoupe trois notions: Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, ape, naf, tva, rcs, siren, siret. Société en redressement judiciaire depuis le 01/02/2018 1 salarié ca au 31/12/2016 :
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